Schmitt Sûreté Consulting
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Les dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection
L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi. Néanmoins, l’installation d’un dispositif de captation sonore dans un lieu placé sous vidéoprotection peut être légale, dans des cas très précis.
De tels dispositifs peuvent ainsi être installés par des établissements publics et privés, dans les endroits accessibles au public (accueil d’un organisme public ou privé, commerce, etc.), mais pas sur la voie publique.
Ils ne sont pas interdits par le CSI si le dispositif de captation sonore ne fait pas l’objet d’un couplage automatisé.
Cela signifie que :
- le dispositif de captation sonore n’est pas interconnecté avec les caméras de vidéoprotection installées dans les établissements ouverts au publics ;
- l’enregistrement audio est ponctuel, déclenché manuellement en cas d’agression. Il se distingue donc du système de vidéoprotection, dispositif qui procède à une captation et/ou un enregistrement en continu ;
- seul le personnel directement concerné par une menace à sa sécurité peut actionner la captation sonore.
Toutefois, ils doivent rester exceptionnels, nécessaires et proportionnés et respecter les textes relatifs à la protection des données.
L’Assemblée nationale approuve l’expérimentation des caméras algorithmiques dans les commerces
Portée par le député Paul Midy, une proposition de loi vient de franchir une étape décisive à l'Assemblée. Elle vise à légaliser, à titre expérimental, l'usage de l'intelligence artificielle pour analyser les flux vidéo des commerces et y déceler les comportements suspects.
Lundi 16 février, les députés ont donné leur feu vert, en première lecture, à une proposition de loi autorisant l'expérimentation jusqu'en 2027, de caméras dites « intelligentes » dans les espaces de vente.
Cette loi cherche à réguler un phénomène déjà en place. Selon le porteur du texte, le député Renaissance Paul Midy, entre 2000 et 3000 commerces utiliseraient déjà des systèmes de vidéoprotection algorithmique sans autorisation formelle.
La technologie, plus rapide que le législateur, a créé un vide juridique que ce texte entend combler.
Le principe est simple : un algorithme analyse en temps réel les images des caméras de vidéoprotection pour identifier des gestes prédéfinis comme suspects, tel un produit dissimulé dans un sac.
En cas de détection, une alerte est envoyée au personnel de sécurité, qui reste seul décisionnaire pour une éventuelle intervention. Le système ne se substitue donc pas à l'humain mais agit comme un outil d'aide à la décision.
Quels garde-fous pour éviter les dérives ?
Plusieurs garde-fous ont été intégrés à la proposition de loi. Le plus important est l'exclusion formelle de la reconnaissance faciale.
De plus, une information claire du public sera obligatoire dans les commerces équipés. Le texte précise également que les alertes générées par l'algorithme "ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucun acte de poursuite".
Un décret d'application viendra préciser notamment la liste des comportements pouvant être signalés et les conditions de formation des agents habilités.
Le chemin législatif n'est cependant pas terminé : la proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour poursuivre son parcours.
Le Conseil d´Etat confirme l’interdiction du traitement algorithmique des images de vidéoprotection de voie publique, en l’absence de loi..
Selon un article du journal "Le Monde", ce mercredi 17 décembre 2025, les députés ont voté la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, une technologie sécuritaire controversée testée pendant les Jeux olympiques de Paris. Terminée depuis mars 2025, cette expérimentation doit reprendre jusqu’au 31 décembre 2027.
Demandée depuis longtemps par plusieurs acteurs, dont le gouvernement, cette reconduction a été intégrée au projet de loi sur l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2030, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, où le vote sur l’ensemble du texte est attendu le 6 janvier.
Caméras « augmentées »
pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée.
juillet
2025
ANSSI : Guides pour vos déplacements
📚 Découvrez les bonnes pratiques de sécurité numérique de l’ANSSI à observer lors de vos déplacements.
💡 Retrouvez le guide des bonnes pratiques à l'usage des professionnels en déplacement et le passeport de conseils aux voyageurs pour faire rimer sécurité et mobilité grâce à des règles simples à mettre en œuvre lors de vos voyages, afin de réduire les risques et les menaces et d’en limiter les impacts.
Parmi ces conseils :
🔹 Utilisez un filtre de protection écran pour votre ordinateur. Cela vous permettra de travailler à vos dossiers pendant vos trajets sans que des personnes tierces puissent lire ou photographier vos documents.
🔹 Sauvegardez les données que vous emportez et laissez la sauvegarde en lieu sûr. Vous récupérerez ainsi vos informations à votre retour en cas de perte, de vol ou de saisie de vos équipements.
🔹 Utilisez de préférence du matériel dédié aux missions (ordinateurs, ordiphones, supports amovibles tels que les disques durs et clés USB). Ces appareils ne doivent contenir aucune information autre que celles dont vous avez besoin pour la mission.
Naviguez en toute
sécurité : la CNIL et SNCF Voyageurs se mobilisent pour
protéger vos données personnelles
CNIL
🚄 Pour aider les voyageurs à naviguer en toute sécurité, la CNIL et SNCF Voyageurs sensibilisent les 10 millions d’usagers quotidiens des TER, Intercités, OUIGO et TGV INOUI à la protection des données en ligne. Découvrez les dispositifs ici 👉 https://lnkd.in/e_v4bJD9
Guide ANSSI
L’ANSSI - Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information vient de publier la v2.2 de son guide de sécurisation des systèmes de contrôle d’accès physique et de vidéoprotection. Une mise à jour précieuse pour tous les acteurs en charge de la sécurité électronique.
Ce qui change dans cette version :
🗣️ Interphonie et visiophonie : une nouvelle section dédiée à ces équipements souvent négligés, pour mieux les sécuriser et les intégrer dans les architectures globales.
🎥 Vidéoprotection (chapitre 7 mis à jour) : prise en compte des derniers retours terrain, clarification des recommandations et compléments sur les flux vidéo.
📌 Retours d’expérience intégrés : pour un guide plus opérationnel et mieux ancré dans la réalité des projets.
👉 Accédez au guide complet ici : https://lnkd.in/etAQprGa
Ce document est une référence essentielle pour les intégrateurs, maîtres d’ouvrage, DSI, RSSI et responsables sûreté souhaitant s’aligner sur les bonnes pratiques de cybersécurité.
jeudi 15 mai 2025
Education Nationale
La CNIL propose deux nouveaux guides à destination des DPO, des directeurs d’école, des chefs d’établissement et du personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles.
Découvrez-les ici 👉
Fiche : https://lnkd.in/eGPHN4uw
Guide DPO : 1fb5b8ce-8709-45d6-8809-3aee2148ec24
Guide Enseignant : b6b23683-e2cc-4ce3-8de0-25ad29dba39d
Infos CNIL
Caméra augmentée aux caisses automatiques
Certaines enseignes déploient des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques :
➡️ Professionnels, comment se conformer au RGPD ? 👉 https://lnkd.in/erwYBshk
➡️ Particuliers, quels sont vos droits ? 👉 https://lnkd.in/enmZ6bFg