Dans une décision rendue le 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition controversée, votée récemment, qui prolongeait l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes (LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions).

Le Conseil a examiné plusieurs saisines concernant la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. L’une d’entre elles visait l’article 15 de la loi, qui étendait l'expérimentation de deux ans (soit jusqu'au 1er mars 2027).

Des députés avaient saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet, estimant que cette mesure, introduite par un amendement, était un cavalier législatif, c’est-à-dire que l’article n’avait aucun rapport avec le texte de loi initial. Le Conseil constitutionnel est allé dans leur sens, arguant dans sa décision que « ces mesures (…) ne présentent pas » de lien, « même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat ».